Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-16.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le directeur des ressources financières et matérielles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1°  les contrats de location d’espace de moins de 700 000 $ conclus avec la Société québécoise des infrastructures;
2°  les contrats de prêt ou de placement ou les avances de fonds de moins de 25 000 $.
D. 630-2015, a. 8.
© Gouvernement du Québec